L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages

100 § 3 du code de procédure pénale.

18 du code civil et les dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et celles des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 est à tout le moins entachée d'une

    Les articles pertinents disposent ce qui suit   : Article 149 du code procédure pénale «   Sans préjudice de l’application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du

    Les dispositions du code pénal L’article 134 du code pénal dispose   : «   Quiconque porte atteinte à la vie privée des individus sera condamné à une peine de six mois à deux ans

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - il ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; -

    En droit turc, la détention provisoire est régie par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale (« CPP »), entré en vigueur le 1 er juin 2005. 13.

    Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous «   le droit interne pertinent   »), les requérants

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

fondement de l’article   74 du code de procédure pénale. 21.

    Par une ordonnance du 7 avril 1997, le juge décida d'attendre l'écoulement des délais prévus à l'article 504 du code de procédure pénale. 18.

    Le code pénal 40.     A l’époque des faits, le passage pertinent en l’espèce de l’article 155 du code pénal se lisait ainsi   : «   (...)

[Y] [N], conformément aux dispositions de l’article R733-6 du code la consommation. Son recours sera donc déclaré recevable.

au motif de l’absence de délit, ayant fait référence à l’article 24 § 1 – 1 du code de procédure pénale. 16.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurita sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les

homicide volontaire, en vertu de l’article   450 § 5 du code pénal. 28.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[Y] du chef de travaux de construction de maison individuelle sans conclusion d'un contrat écrit et sans obtention de la garantie de livraison définie à l'article L.231-6 du code de la construction et