principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés ; qu'en se bornant à énoncer que le cotisant, qui avait agi

exclusive du statut d'agent commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce ; 4°/ qu'en retenant que la société Technologies avait agi

septembre 2000 ; que, pour sa part, l'avocat de Patrick X... réitère son exception de nullité, nonobstant cette production, au motif que selon le procès-verbal les agents verbalisateurs déclarent avoir agi

de prestation de serment datée du 23 janvier 2024, cette lettre rappelant qu'il a été désigné par le chef du service national de police scientifique pour procéder aux opérations d'expertise et qu'il a agi

d'abus de confiance ainsi que de recel ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la remise de la somme de 510 000 francs le 28 avril 1982, les éléments de la procédure démontrent que les prévenus ont agi

Si vous disposez d'une totale liberté d'expression dans le cadre de votre vie privée, de tels agissements tenus à l'égard d'une stagiaire du magasin ne sauraient être tolérés.

l'association ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 1er février 1999, Mme Y... est intervenue à l'instance en qualité de liquidateur ; que l'AGS

relative à la création d’une entreprise commune par les sociétés AGI, EDF PEI, Genak et SAFO

Elle expose que l'Autorité de la concurrence n'a pas répondu aux arguments circonstanciés avancés par elle pour démontrer l'autonomie de sa filiale AGS Martinique.

, il est certain, contrairement à la décision du tribunal, que l'intérêt pour agir de la société Prosol et de la société Maaf n'est pas né le jour où elles ont payé l'indemnité convenue avec la société

société René Breton ; qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 20 mai 1998) d'avoir déclaré irrecevable leur demande, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel, en retenant qu'ils avaient agi

qu'en omettant de procéder à l'analyse de la situation dans laquelle cette société qui avait disposé de trois mois à compter de la reprise pour fixer la date des congés restant à prendre et n'avait pas agi

[T] a agi en paiement contre Mme [X] ; qu'en faisant droit à la demande, sur le fondement du recours cambiaire, quand celui-ci était éteint, les juges du fond ont violé l'article L. 131-59 du code monétaire

Code pénal, 349 et 350 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 2 libellée comme suit : "Patrick X... a-t-il agi

X... n'ait pas agi débibérément contre sa voisine, la cour d'appel n'a pas dûment motivé sa décision au regard du principe susvisé ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

raison du redressement judiciaire de la Coopérative Rhône-Méditerranée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, en décidant que la banque avait agi

défendeur à prouver que l'obligation est sérieusement contestable ; qu'en déclarant que cette preuve était rapportée en l'espèce par la seule production d'un crédit documentaire sans constater qu'il se fût agi

Y... selon lesquelles celui-ci aurait agi sous la pression des pouvoirs publics et des organismes officiels qui lui auraient imposé des conditions d'exploitation qui devaient s'avérer contraires à l'intérêt