d'une part, que la cour d'appel ne peut sans contradiction juger que "le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-12 n'a été précédé d'aucune procédure et n'a pas été motivé" tout en allouant

accords collectifs, en vigueur à la date de la promulgation de la loi ; que dès lors, en déclarant nulle en vertu de l'article L. 140-4 du Code du travail la clause de la convention collective allouant

été condamnée à réparer le manque à gagner éprouvé par la société SSL et représentant la différence entre son prix d'achat et le prix de vente à la société Marcadet, soit 328 000 francs ; qu'en allouant

revendeurs, entreprises commerciales ou industrielles, administrations, établissements publics ou collectivités, des objets ménagers non susceptibles de remplacement périodique et fréquent, qu'en allouant

qu'en effet, à défaut d'une telle disposition, le salarié en arrêt maladie durant un an bénéficiait d'une situation plus favorable que celle des autres salariés de l'entreprise; que, dès lors, en allouant

l'article L. 1234-5 du code du travail ; que la durée légale de préavis pour un salarié disposant d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans est d'un mois ; qu'en allouant

d'appel a en l'espèce constaté que la victime devait remplacer tous les cinq ans la prothèse de jambe principale, d'un coût de 169 745 euros, acquise six ans avant le prononcé de l'arrêt ; qu'en lui allouant

avait, après le contrat à durée déterminée s'achevant le 22 juillet 2014, signé de nouveaux contrats à durée déterminée avec la société, puis un contrat à durée indéterminée le 17 juillet 2019 ; qu'en allouant

intérêts dus par la société Sibolo à la société Calihu au titre de dommage et intérêts venant sanctionner la particulière mauvaise foi du vendeur sur le fondement de l'article 1382 du code civil", qu'en allouant

à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1153-1, alinéa 2, du Code civil qu'en cas d'infirmation partielle par le juge d'appel d'une décision allouant

confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que modifie les termes du lige le juge qui d'office accorde des intérêts contractuels pour un montant et une période supérieure à ce qui était réclamé; qu'en allouant

X..., allouant à ce dernier une provision de 12 000 euros ; Attendu que M.

différents chefs de préjudice dont le salarié sollicitait la réparation n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur ce que l'indemnité allouée réparait ; 2 / que la cour d'appel, en allouant

justifier le bien-fondé de la demande de substitution sous forme de capital formée par Mme Z..., créancière de la prestation, la Cour a violé les articles 276-4 et 1135 du Code civil ; 4 ) qu'en allouant

obstacle à la restitution du local nu mais n'était pas de nature à remettre en cause le droit de propriété du preneur sur les aménagements détruits ; qu'ainsi, en refusant d'appliquer cet accord et en allouant

, ainsi que leur demande au titre du préjudice esthétique et la demande de Mme Q... au titre de son préjudice moral, alors : « 1°/ que seules les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant

justice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que l'auteur d'une faute ne peut être tenu de réparer que les préjudices directement causés par son fait ; qu'en allouant

où la victime se prévaut d'un préjudice résultant de la perte d'une chance, qu'elle doit prouver que la chance qu'elle aurait perdue était, à la date du fait dommageable, réelle et sérieuse ; qu'en allouant

débouté de ses demandes indemnitaires et d'avoir inscrit la créance corrélative au passif de liquidation de la société Leveau, sans rechercher si les attributions résultant de la décision contestée, allouant

la société ; qu'à aucun titre son action civile, exercée à titre purement personnel, n'était recevable, faute pour lui d'avoir subi le moindre préjudice direct résultant de l'infraction ; qu'en lui allouant