RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE DIX NEUF, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SCI LAUFLYANN N° SIRET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS IMAGE ET DIALOGUE N° SIRET

: [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - Plaidant : Me Mourad BOURAHLI de la

Copie exécutoire : Me Laurent BARBOTIN, Me Romain BINELLI et Me Alexandre JAMES membres de la SELARL WOOG & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

BOUYGUES IMMOBILIER SIREN 562 091 546, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître James Alexandre DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL&ASSOCIES, avocats au barreau

représenté par Maître Virginie FOURNIER de la SELARL FOURNIER AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : CPAM DE l’ISERE Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Alexandre

REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DR DOSSIER : 14/00005 No Minute : Demandeur à la question prioritaire : SARL SOCIETE IMMOBILIERE LA COMETE No SIRET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL GASTRONOMIE RUSSE N° SIRET

DE PLATER de la SELEURL CABINET ALEXANDRE DE PLATER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0395 APPELANTE **************** SCI PARIS POLOGNE Société Civile Immobilière au capital

que, selon qu'elles sont diffusées en modulation de fréquence ou en grandes ondes, elles empruntent soit des réémetteurs situés sur le sol national, soit un émetteur situé au-delà de la frontière allemande

PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Jacques ZOUKER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0883 SA CABINET STEIN LA COPROPRIETE, prise en la personne de ses représentants légaux no Siret

OMERTA [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 913 734 091 Représentée par Me Stéphane CHERQUI de l'AARPI TWELVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1212 INTIMÉES URSSAF ILE DE FRANCE prise

CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS [Localité 1] Représentée par son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Alexandre

relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédits, intermédiaire d'assurance inscrit à l'ORIAS sous le n°07 02 3534 - TVA n° FR29 554200808, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro SIREN

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] APPELANT Monsieur [L] [P] de nationalité Française né le 21 juillet 1963 [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Alexandre

[Localité 5] N° Siret : 332 779 94 (RCS Versailles) [Adresse 9] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège APPELANTE RG 23/04057 Représentant

VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 17/007 Représentant : Me Max ARNAUD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R146 APPELANTE **************** SARL NEGSYS DEVELOPPEMENT N° SIRET

novembre 2011, APPELANTE : Madame [M] [P], née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (24000), de nationalité française, sans profession, demeurant [Adresse 2], Représentée par Maître Alexandre