G : 12/ 07527 Mme Anne X... C/ Mme Raymonde Y... veuve X... M. Jean-Loïc X...

JACQUES ET FANI ANTOINE QUI NE SEJOURNENT PAS EFFECTIVEMENT UNE GRANDE PARTIE DE L'ANNEE A ZONZA DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES CONSEILLERS FORAINS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.228 PRECITE ;

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les taux d'occupation de l'établissement et les chiffres d'affaires réalisés année

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE

Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Annie KHAYAT-TISSIER le : Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Annie KHAYAT-TISSIER le EXPOSE

Monsieur André X..., Monsieur André Y... et la SCI LA FONTAINE sont intervenus volontairement aux débats en cause d'appel.

l'arrêt attaqué qu'à d l'occasion d'un contrôle effectué dans la boulangerie de Jean-Marc Z..., il a été constaté que ce dernier employait de façon régulière et contre rémunération, Christian Y... et Annie

Cour dans son délibéré, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Bernard SANTELLI, conseiller, Magistrats ayant participé au délibéré, en présence, lors des débats tenus en audience non publique, de Anne-Marie

, la ruelle de la Guillotte et la sente de la Fontaine à l'est, itinéraires viabilisés comportant deux voies de circulation.

1993, le chiffre de la société a encore enregistré un nouveau recul de 10 % par rapport à l'année antérieure ; que le nombre de chariots facturés est passé de 3 301 en 1992 à 2 971 en 1993 tandis que

FONTANIER-A.

(Eure), 14°/ Monsieur Jean YU..., demeurant ... à Fontaine-sur-Jouy (Eure), 15°/ Monsieur Bruno X..., demeurant ... (Eure), 16°/ Monsieur Raymond ZN..., demeurant ...

Gérard F..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 4 / de Mme Anne Karine R..., demeurant ... (Hauts-de- Seine), 5 / de Mme Nicole G..., demeurant ..., 6 / de M.

demandes présentées par Grand Montauban Communauté d'Agglomération à son encontre, à titre subsidiaire, de fixer le montant des travaux de réparation des désordres affectant le dallage de l'esplanade des Fontaines

Y... ; "Aux motifs qu'au vu de ce qui précède et nonobstant les dénégations de Gérard X..., qui s'est borné à limiter ses relations avec Anne Y..., la nuit des faits, à des instants de caresses alors

la volonté de l'employeur; que dans ses conclusions, la régie Renault avait fait valoir, sans être sérieusement démentie, que les primes litigieuses variaient dans leur montant, non seulement d'une année

La Sarl Le Fontanas réplique que MM.

M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PETRO X..., contre l'arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'assises de la GUADELOUPE qui l'a condamné, pour meurtre, à17 années

ANSEL Me Yves BONHOMMO Me Dorothée BRUNEL-BESANCON Me Flora CADENE Me Laure CAVROIS Me Anne-Constance COLL Maître Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES Me Charlotte DONAT Maître Charles FONTAINE

C/ Mme Anne-Sophie Y...- X...