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H... un permis de construire pour surélever leur maison située au 35 rue Armand Caduc à Bordeaux. Par un courrier du 5 août 2022, reçu le 11 août suivant, M. E... G... et Mme D...

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d4d

Appel

22 septembre 2017

Par arrêté du 7 octobre 2011, la commune de Bois-Colombes a accordé à la société Bouygues un permis de construire concernant un ensemble immobilier de 82 logements sur l'îlot E de la Zac.

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2107718_20260505

Administratif

5 mai 2026

Elle n’apporte d’ailleurs aucune justification à ses allégations selon lesquelles elle disposerait d’une boîte aux lettres à son nom sur cette traverse.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2210624_20241120

Administratif

20 novembre 2024

Aux termes de l'article UB11 du PLU : " Balcons, garde-corps : Les garde-corps sont en bois brut, de teinte naturelle, non peint. ().

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2109145_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Argoud, rapporteur public ; - les observations de Me Lopasso pour les requérants et de Me Gagliano pour la SAS Bouygues Immobilier. Considérant ce qui suit : 1.

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Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f3

Appel

29 janvier 2008

INTIMÉS : Monsieur Dominique Z... ... 85400 LUCON Représenté par Me Armand BÂ (avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON) Madame Chantal Z... ... 85400 LUCON Représenté par Me Armand BÂ

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302267_20250818

Administratif

18 août 2025

Saint-Jean du Falga (09100) ; - la société Latre travaux publics, dont le siège social est situé 59, avenue de la Rijole à Pamiers (09100) ; - la société SMABTP, dont le siège est situé 8, rue Louis Armand

Source officielle

Chambre référés

67f0263e02fc178212f7f2f7

T. Judiciaire

4 avril 2025

Les boites à eau reprenant les eaux pluviales des toitures terrasse sont décollées du mur et présentent des défauts de fixation.

Source officielle

JLD

6776fbe61c1d126b19966a54

T. Judiciaire

2 janvier 2025

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Marion SEVERIN, substituant Me Arnaud LEROY

Source officielle

Chambre des référés

67f575f4bbf04ef7857bdaa9

T. Judiciaire

8 avril 2025

siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni constituée SMABTP, en qualité d’assureur garantie décennale de la société ADM dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Arnaud

Source officielle

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85519

Appel

4 avril 2001

." - SARL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 16 bis avenue Arnaud de la Rochette - 77000 MELUN représentée par Maître BLIN, avoué assistée de Maître Marie-Joùlle DAUTRIAT,

Source officielle

Chambre 1-8

5fdc031a531f8c2755663a9b

Appel

10 janvier 2019

représentée par Me Agnès G... de la SCP ERMENEUX-ARNAUD- CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me David Z... de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle

6079a8979ba5988459c4e0f9

Cassation

11 mai 1971

(ARMAND) ; 2° X... (HENRI) ; 3° Y...

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Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb49

Appel

22 novembre 2011

Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 av. du Bois

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1b4

Appel

7 février 2012

boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame Céline Y..., munie d'un pouvoir MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1b5

Appel

28 février 2012

49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent D..., muni d'un pouvoir A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8fd

Appel

26 juin 2012

COSSE LE VIVIEN représenté par maître Romain BOULIOU, avocat au barreau de LAVAL (SCP) en la cause : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois

Source officielle

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852b4

Appel

22 janvier 2001

demeurant : 4, rue de Fontenelle 76000 ROUEN partie intervenante, appelante ABSENTE - Représentée par Maître BEAUSSART Avocat au barreau de ROUEN F... demeurant : Domaine du Haut Bois 14800

Source officielle

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852b5

Appel

22 janvier 2001

demeurant : 4, rue de Fontenelle 76000 ROUEN partie intervenante, appelante ABSENTE - Représentée par Maître BEAUSSART Avocat au barreau de ROUEN F... demeurant : Domaine du Haut Bois 14800

Source officielle

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