Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 11.

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 11.

Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 11.

[Z] et la Sa Allianz Assurances soutiennent, au visa des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - que l’expert a constaté que l’incendie du véhicule provient d’un problème

pris en application de l'article L. 333-5 du code de la consommation.

des articles L. 122-10, R. 111-2 et R. 431-9 du même code.

d'Etat, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C et aux époux A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et cette disposition est d'ordre public.

Par l’article 2 de l’ordonnance n° 2603150 du 9 mars 2026, notifiée le 10 mars 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

151 septies du code général des impôts, a imposé cette cession selon le régime de l'article 39 terdecies du même code et, par voie de conséquence, assujetti M.

Pour refuser, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de délivrer à la société Arve Lotissements un permis d'aménager dix-sept lots, le maire s'est fondé d'une part, sur la circonstance

La décision 22 définit elle-même l’appareil reconditionné comme « un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce qui fait l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.