AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
6a1a777ecdc6046d4775166f
28 mai 2026
28 mai 2026
de leur demande au titre de l'article 700 du même code.
Source officiellePage 31 sur 3663
CHAMBRE SOCIALE B
6160964641ad74d62c181862
24 juillet 2013
24 juillet 2013
CETE APAVE SUDEUROPE à lui payer les sommes suivantes : - 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture, - 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle