1116 du Code civil ; 3 / qu'un établissement bancaire est tenu d'attirer spécialement, personnellement et de manière expresse l'attention de ses clients sur les risques des opérations de placement

aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile; qu'en se contentant d'affirmer, sans autre explication, que les conditions posées par l'article 706-3 du code de procédure pénale

du titre I sous-section 2 de la liste des produits et prestations remboursables et des articles L. 1110-1, L. 1110-3 et L. 1110-5 du code de la santé publique et des stipulations des articles 2, 3, 8 et

1111 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article 2053 ancien du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, pour demander

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

Y..., propriétaires de la parcelle cadastrée 1114, en rétablissement du libre accès à leur propriété contigue cadastrée 1115 et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, les articles

42 alinéa 1 er, 48, 700 et 873 alinéa 2 Code de procédure civile, *Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119,1217, 1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 441-9, L. 441

1156 et suivants du code civil et tout particulièrement l'article 1162 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, des articles 1109, 1110, 1111 et suivants, 1116 du code civil dans

1116 et 2053 du Code civil par refus d'application ; 2 ) qu'est constitutif d'un dol le silence gardé par une partie sur un fait, dès lors que l'ignorance qui en est résultée pour l'autre partie a

L. 1110-1, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1111-4 et L. 1111-11 du code de la santé publique dès lors que trois des enfants de A I, dont un mineur, n'ont pas été informés, d'une part, de la décision d'engager

[B] [S] qui, au visa des dispositions des articles 1326, 1115 et 1154 du code Civil, demande à la cour de : * condamner solidairement M. [Z] [H] et M.

1110 du Code civil, suppose que le consentement d'une des parties a été déterminé par l'idée fausse que cette partie avait des droits dont elle croyait se dépouiller ou qu'elle croyait acquérir par l'effet

1116 du Code civil ; alors que de troisième part, le dol est une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant ; qu'elle faisait valoir que la remise du bilan prévisionnel établi à

1116 du Code civil n'exclut pas l'exercice par la victime de manoeuvres dolosives d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir la réparation du préjudice subi ; qu'en se fondant pour écarter

1116 du Code civil ; qu'en condamnant M.

1116 du code civil ; 4°/ que M.

1109 et 1110 du code civil, ou article 1115 du même code, pour défaut d'information, - condamner LA MONDIALE à lui rembourser la somme de 3.306.439 FCFP en principal outre intérêts aux taux de 5 % décomptés