Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

Y..., s'est placé à une date antérieure à cette candidature pour en apprécier le caractère frauduleux et a violé les articles L. 2314-16 et L. 2314-25 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

2 du Code civil, 6 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 1er du protocole additionnel à cette Convention ; 2 ) que le Titre 2 du Livre IV du Code

rapporté la preuve de l'encaissement par la partie civile ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué qui constate que Y... a versé à la partie civile une somme de 4 000 francs, ainsi qu'une somme de

1343-2 du code civil, - a condamné solidairement M.

les moyens réunis du mémoire en demande, commun aux deux pourvois, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés aux moyens annexés et qui sont pris de la violation des articles

[R] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil.

que ce moyen, qui se fonde sur une erreur matérielle, susceptible d'être rectifiée suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, et qui, pour le surplus, se borne à

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé le dossier à la mise en état

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comatec, dont le siège social est ... (11ème), en cassation

Il demande de voir limiter la demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil ;[...]