AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137208fcd580146773eb993
7 février 1991
7 février 1991
du salarié dans l'entreprise, n'imposait pas sa convocation à un entretien préalable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors en cinquième
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civ3
61372502cd5801467741a38d
5 juin 2007
5 juin 2007
et de préciser en quoi l'ineffectivité de la décision de préemption entraînait la nullité de la vente, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que
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