AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
29 avril 2026
29 avril 2026
L'article L. 1235-1 du code du travail ajoute que si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officiellePage 31 sur 4252
7ème Ch Prud'homale
69e1c70fcdc6046d4788f2a2
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article L. 1153-4 du même code dans sa version alors en vigueur, ajoute que toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.
Source officielle