En réponse, la société [P] [R] ELALAGE demande au Tribunal : Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, Vu le rapport d'expertise judiciaire du 9 février 2021, * Déclarer la société BOURGOGNE

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... avait expressément déclaré prononcer la réception des travaux à la date du 7 mai 1992 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la réception est

au regard du seul aspect visuel, sans s'assurer que les immeubles étaient en l'état d'être reçus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil. 3)

1792-6 du code civil ; ALORS QUE, par ailleurs, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour considérer que le maître

1219 du code civil.

Elle s’oppose par ailleurs aux demandes des consorts [N], alléguant, que le vendeur d’immeuble à construire ne peut être tenu de la garantie de l’article 1792-6 du Code civil, que les désordres évoqués

905 du code de procédure civile.

[Y] au visa des articles 1134 et 1792-6 du code civil, demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - condamné M.

450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.

1792-6 du code civil que la réception judiciaire des travaux peut être constaté par le juge à la demande d'une partie ; La cour rappellera qu'il n'est pas contesté que les travaux objets du litige

1792-6 du code civil.

1792-6 du code civil ; 6° Alors, subsidiairement, que la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception ; que pour condamner Mme X... à payer diverses sommes à M.

1134 et 1793 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, le maître de l'ouvrage qui accepte les travaux supplémentaires postérieurement à leur achèvement s'oblige à les payer ; qu'en se bornant

1792-6 du code civil ; 3°/ que la SCI Le Vallon faisait valoir qu'elle n'avait pas sollicité la réalité de son préjudice, lequel correspondait à l'immobilisation technique, personnelle et financière

Par leurs dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2021, les époux [B] demandent à la cour de : Vu le jugement en date du 12 janvier 2021, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu l'article 1147

Sur la demande reconventionnelle des époux [O] : -Sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, les époux [O] justifient avoir demandé à la société SMB, à l'issue du procès-verbal de réception établi

décennale des constructeurs d’ordre public mais aussi au titre de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du code civil qui lui impose de réparer tous les désordres signalés dans l