La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » Article 185 «   §   1.

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 81, 186, 197, 591 et

Rexiaa la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de * 1 500 euros, au titre de l'instance devant le premier juge ; * 1 500 euros, au titre de l'instance devant la cour : étant observé que

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

lieu d'appliquer les articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - les autres moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

préliminaires, 194, 186, 199 et 503 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

186 alinéas 1 et 3 du Code de procédure pénale, ce texte, dont les dispositions sont limitatives, lui a attribué un droit exceptionnel qui ne comporte aucune extension et dont il ne saurait s'autoriser

  180   §   1 de l’ancien CP au lieu de l’article 180 § 2 de ce code. 36.