13-42 du CCAG ; le décompte général qui lui a été notifié ne comportait pas de pénalités, celles-ci ayant été ajoutées dans un envoi du 19 avril 2021 ; - les pénalités, qui sont excessives au regard

Aux termes de l'article 50.1 du CCAG : " 50.1.1.

Aux termes de l'article 50.1 du CCAG : " 50.1.1.

n'a pas remis au maître d'ouvrage le dossier des ouvrages exécutés dans le délai prévu par l'article 4.12 du CCAP lequel déroge à l'article 40 du CCAG-Travaux ; l'application d'une pénalité de 150 euros

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - l'obligation de la commune de Chessy résulte de l'application des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG-Travaux ; - le projet de décompte général est

La société Axa ne conteste pas l'application de l'article 46 du CCAG-TIC.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Mongodin est rejetée.

conclu entre la société CCCP SAS et M.

16.1 et 16.2 du CCAP ; les factures en litige ne contiennent pas les mentions exigées par l'article 6.1 du CCAP, notamment la date de livraison, ainsi que le numéro du marché public en cause ; cette absence

. " Et aux termes de l'article 3.2.3 de ce CCAG-FACS : " Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.

avril 2012, outre la somme de 127.995,76 €, en réparation des divers préjudices subis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 8 - 5 - 2 du CCAP, si un différend survient entre le maître de

L'article 32.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) rendu applicable par les stipulations de l'article 3 du cahier des

les prestations réellement effectuées, ainsi que le prévoit l'article 5.1 du CCAP selon lequel " les travaux faisant l'objet du présent accord-cadre seront réglés par application des prix unitaires aux

20 du CCAG travaux.

D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n°4181 est annulé.

conservé par le PETR au 22 avril 2020 ; ainsi la société SUEZ RV Nord Est n'est pas forclose ; - la clause de révision initiale figurant au CCAP commun méconnaissait les dispositions de l'article 18

) et de l'article 3, relatif aux prix, du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; juger que, faute de procès-verbal contradictoire de levée des réserves, le décompte général définitif

Aux termes de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles issu du décret du 26 décembre 1978 (CCAG-PI), applicable au marché en