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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2309178_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903849_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103935_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216202_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216661_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946968
12 juin 2017
12 juin 2017
Considérant qu'il résulte des dispositions, issues de la loi du 20 avril 2016, du 7° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, que le fonctionnaire territorial en activité a droit " à un congé
Source officielle1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
111 du code général des impôts et des articles 49 bis, 49 sexies et 49 quinquiès de l'annexe III à ce code, il a droit au remboursement, sollicité les 20 décembre 2019 et 20 et 21 octobre 2020, des impositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
111 du code général des impôts et des articles 49 bis, 49 sexies et 49 quinquiès de l'annexe III à ce code, il a droit au remboursement, sollicité les 20 décembre 2019 et 20 et 21 octobre 2020, des impositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
111 du code général des impôts et des articles 49 bis, 49 sexies et 49 quinquiès de l'annexe III à ce code, il a droit au remboursement, sollicité les 20 décembre 2019 et 20 et 21 octobre 2020, des impositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la SARL Nobel Connexion.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02585_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleChambre 3-1
6710aa3abe64d7e510244e68
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Au visa des articles 42 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104, 1193, 1343-2 et 1582 du code civile, L441-10 et D441-6 du code de commerce, elle sollicite de la cour de : - confirmer
Source officielleChambre sociale section 3
6348ff5063d497adffda3eff
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
69d449edcdc6046d47597d9e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre 2-4
69d48084cdc6046d475cce91
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60339c962493a0514615dbc3
11 mai 2017
11 mai 2017
[Y] à l'encontre de ces trois comités ayant succédé au comité d'entreprise Bio Springer, au regard de la nature de l'obligation assortie d'astreinte qui incombe à la fois au comité d'entreprise Bio Springer
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b023
25 juin 2007
25 juin 2007
de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII- 2- 2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b170
8 février 1990
8 février 1990
X... était présenté luimême, par l'article incriminé comme défendant les doctrines assimilées aux thèses nazies, la cour d'appel a dénaturé ledit article " ; Sur le troisième moyen de cassation pris
Source officiellePage 31 sur 421