Vu les dernières conclusions du 4 septembre 2009 de la société AREAS ASSURANCES, sous la dénomination AREAS Dommages, qui demande, au visa des articles L.113-1 du code des assurances, et 1733 du code civil

[D] de ce chef à verser à son épouse la somme de 1 200 euros ; Que par ordonnance du 24 janvier 2006, le juge de la mise du tribunal de grande instance de Béthune a débouté les parties de leurs demandes

et 2007 des primes calculées en fonction de la somme globale versée et divisée par le nombre total des salariés, outre pour les années 2005, 2008 et 2009 des sommes représentant une moyenne des sommes

janvier 2005; que Mme Tatiana Y... disposait donc d'un délai expirant le 20 janvier 2010 pour faire valoir ses droits à répétition de l'indu concernant les provisions pour charges des années 2003 à 2007

[ZA] le 20 octobre 2006. Le 18 octobre suivant, M.

Mme Jean X... a payé, en 2000, certains arrérages de cette rente, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1347 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le fait d'avoir statué au-delà

Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de

contrat relatif aux exercices 2007, 2008 et 2009, - 433 036,54 euros au titre du solde du prix définitif payable conformément aux dispositions contractuelles article 1.2.3.2 de l'acte.

2001 touché le 2 janvier 2002 ; - Fermages année 2002 : -fermage [M] demandé le 22 novembre 2002: chèque touché le 2 janvier 2003 ; -fermage [J] demandé le 20 novembre 2002 : chèque touché le 30

206 du Code de procédure pénale, lorsqu'une chambre d'accusation a prononcé la nullité d'un acte de la procédure, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions des articles 201, 202 et 204 du

soit la cause de non-distribution, la cour d'appel a violé les articles L. 621-1 du code de commerce applicable en Polynésie française, 2244 du code civil, 399-7 du code de procédure civile applicable

comme nul et non avenu le congé du 22 novembre 2002 tout en se réservant d'en délivrer un autre pour la date d'expiration du bail (31 mai 2006) ; que de plus tant les demandes de paiement d'augmentations

sur le site d'Orly du 23 avril 2008 et a ainsi violé l‘article 1134 du code civil ; 2°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre

organique 2007-1719 du 7 décembre 2007 en retenant son caractère interprétatif  et a reconnu par dérogation à l'alinéa 1 de l'article 7 de la loi du 27 février 2004, comme loi de l'Etat et applicable

De fin décembre 2008 à octobre 2009, près de 20 militaires et un nombre inconnu d'individus considérés comme des militants de l'opposition ont été détenus sans être inculpés dans plusieurs centres de détention

iard en qualité d'assureur de la société [T] Piscines et à la société Axa France iard en qualité d'assureur de la société U5 PPP la somme de 1 200 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du code

de travail effectuées avant le 6 janvier 2000, jugeant ; - d'une part au visa des articles L 3245-1 du code du travail et 2246 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin

L'OUG n o   56/2003 a été abrogée et remplacée par la loi n o   275, publiée au Journal officiel du 20   juillet   2006 et entrée en vigueur le 20   octobre   2006 («