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3 732 résultats pour « Article 212-38-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2301243_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

Source officielle

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TA

Président BESLE

DTA_2401911_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205542_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203902_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2300247_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

En troisième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9d7

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Louis X..., pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 651-2 du Code de commerce, à lui faire supporter le passif de la société, soit la somme de 307 726 €.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834566

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202598_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

à l'article L. 16. ". 3.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01498_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200669

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

R.211-33 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-33 du code des assurances.»

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445444e0040aa37366033

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l'audience publique du 03 Février 2025, les débats étant clos, le jugement a été

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

au sens de l'article 215 du code des douanes ; que l'article 38, paragraphe 1, du code des douanes mentionne comme prohibée toute marchandises dont l'importation est soumise à des formalités particulières

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2002813_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Sur la demande de règlement de la facture du 20 décembre 2019 relative au démontage des modules pour un montant de 56 212 euros : 21.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

En quatrième lieu, les requérantes soutiennent que les dispositions du 2° de l'article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'ordonnance attaquée, qui autorisent la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203493_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200636_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00599_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Dans ces conditions, le service a pu à bon droit remettre en cause, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, la déduction des paiements diligentés en 2013 et 2014.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106485_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89027

Appel

28 octobre 2007

28 octobre 2007

Civile, - Statuant de nouveau, vu l'article 562 § 2 du Code de Procédure - Constate la régularité de la saisine du Juge de l'expropriation au regard des dispositions de l'article R 13-21 du Code de l'expropriation

Source officielle