[I], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, ensemble le principe de réparation intégrale ; 2°/ qu'en limitant le montant de l'indemnisation allouée à la société

Condamné la société [1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L’article 1231 du même code dispose : “A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 22/00572.

205-3 [sic] du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tant que de besoin, Débouter la société [3] de son éventuel appel incident, l'équité

cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a fait l'exacte application de l'article L. 230 précité et a justifié sa décision ; D'où

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (anciennement l'article 1134 du code civil). » Réponse de

chacune une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Patricia LABEAUME, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut, notamment, provoquer la résolution du contrat et demander réparation

) qu'après avoir affirmé que le seul manquement à une obligation de sécurité de résultat a "le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale "prive sa décision

4°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du Traité et comme n'étant pas soumises

rejeté la demande en paiement par le Crédit Lyonnais, rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

violé l'article 455 du Code de procédure civile.

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

du code des procédures civiles d'exécution, des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Réformer le jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 8.000 euros et

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile.