à lui payer la somme de 5 000 euros d'indemnité procédurale au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en

    Il résulte des dispositions du code de l’urbanisme (article 154 §§ 2 et 3), du code des mairies et communes (article 77 § 3), de la loi 2690/1999 (articles 4 § 1 et 20 § 4) et de la loi 2831

L.462-5, III du code de commerce.

Elle rejeta son argument relatif au droit de timbre, retenant que l’article 15   r) qu’il avait invoqué portait sur la restitution d’un immeuble nationalisé alors que son action avait eu comme objet

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

1343-2 du code civil) - Article 700 du code de procédure civile - Exécution provisoire de l'intégralité du jugement à intervenir.

Sur la demande au titre du travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment

[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    Selon l’article 229 du code de procédure civile (CPC), le procès ‑ verbal d’audience doit contenir toutes les informations essentielles concernant le déroulement du procès.

Par ailleurs, il invoque un prêt de main d'oeuvre illicite en violation des dispositions de l'alinéa 8 de l'article L 8241-2 du code du travail.

376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet 1985 modifiée par l’article 25 III et IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé

    Selon l’article 15 § 4 du code de l’habitation, un logement peut être déclaré en péril et à démolir, pour les raisons et selon les modalités prévues par le gouvernement.

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent comme suit   : Article 222-11 «   Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont

    L'article 148 du code de procédure civile ( Zivilprozessordnung ), applicable à la procédure devant le tribunal du travail en vertu de l'article   46   § 2 du code de procédure

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 6, 9, 10 ET 11 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE N o   1 38.

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.