Dès lors, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents

payer à la société IECS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

leur a pas été adressé en méconnaissance des articles L. 256 du livre des procédures fiscales et 1658 du code général des impôts ; ils ont, en conséquence, été privés des garanties prévues à l'article

297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.

' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.

Marc de X... a été victime le 3 mai 1984 d'un accident de la circulation à Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes : "Le maire a la police de la circulation sur les

L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 234-1, L. 251-

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 256, 256 A et 259 du code général des impôts, d'une part, que sont notamment soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services

la société Enedis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 5 000 euros pour le préjudice moral outre celle de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [K], à Mme [Q] [K] et Mme [M] [K] à chacun, la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes leurs autres demandes.