recouvrement émis pour avoir paiement d'une somme due au titre de cette taxe ; Sur les avis de mise en recouvrement du 15 mars 1983 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 256-6 du livre des procédures

Vu, 1°) sous le n° 105 252 la requête, enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pasa Y..., demeurant Yeni Dogan Z... X...

A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes

communautaire et que lorsqu'un contrôle douanier conduit à la notification d'une dette douanière au sens des §9-10 et 11 de l'article 4 §9 du Code des douanes communautaire, la personne concernée a le

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

Le document dressé le 20 janvier 2014 par Maître [C] [P], notaire désigné par l'ordonnance de non-conciliation du 11 avril 2012 n'est pas un projet d'état liquidatif au sens des articles 255-10° du code

l'article 415 du Code des douanes, aucune des lois modificatives, et notamment celles postérieures à la loi du 13 mai 1996 qui avait institué les articles 324-1 à 324-9 du Code pénal traitant du blanchiment

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

déclarant ces mesures incompatibles avec l'article 25 (ex. articles 12 et suivants) dudit traité ?

X... en prétendant que les opérations litigieuses n'étaient pas au nombre de celles visées par l'article 257-6 du Code général des impôts et qu'elle entendait ainsi leur restituer leur véritable caractère

argentins ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 336, 343, 382, 426, 2, et 3, 414, 435, 406 et 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

Douai Cedex, 5 / de Siden, BP. 5, 59146 Pecquencourt, 6 / de France Telecom, dont les bureaux sont ..., 7 / de S.D.A.P.L., BP. 289, 59019 Lille Cedex, 8 / de la C.A.F.

a confirmé ce jugement ; Considérant qu'en vertu de l'article 259 du code général des impôts applicable à la période considérée, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque

475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, constituent, selon les dispositions de l'article L. 532-1 du code du patrimoine, des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou

En outre, aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires