700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.

**** [Y] [R] a été engagé le 17 septembre 1973 par les Ateliers DELLE-ALSTHOM en qualité de monteur-câbleur (OSP 1) moyennant un salaire mensuel brut de 1 312 F pour 43 heures 15 de travail hebdomadaires

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

L. 311-6, L. 311-8; L. 311-9 et L. 311-48 du code de la consommation, - déchoir la SA Franfinance de tout droit à intérêts et ordonner la production de sa part d'un nouveau décompte de créance en imputant

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 53.

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

Selon l'article D. 311-18 du même code, " pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

le découvert à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis de soixante jours, conformément aux dispositions de l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier.

L'article R. 2192-12 du même code prévoit que : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

Le 31 octobre 1996, ce quotidien consacra un article au procès pénal de M.

Il considère que les articles 315 et 316 du code de procédure pénale lui permettaient de contester la formulation des questions en déposant des conclusions écrites et de provoquer un incident contentieux

29, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Philippe Z... du chef de diffamation publique

N... ; que toutefois ce grief est, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail, prescrit comme ayant été porté à la connaissance de l'employeur plus de deux mois avant l'engagement de la procédure

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

830 = 10 318 053, 70 ¿.

code de procédure civile.

Matscher (article 43 in fine de la Convention et article 21 par. 4 du règlement) (art. 43). 4. M. Balladore Pallieri a assumé la présidence de la Chambre (article 21 par. 5 du règlement).