Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le procès-verbal des débats porte mention de ce que « le président s'est ensuite conformé aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale et a

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tenue irrégulière de la comptabilité matières ; "aux motifs propres que, selon l'article 302-G du code général des impôts, le viticulteur exerce son activité comme entrepositaire agréé, ce qui implique

qualité de mandataire de l'AGS, par application de l'article L.3253-14 du Code du Travail et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus

plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D.3253-5 du même code.

en matière d’armes mentionnées à l’article 222-54 du code pénal et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité inférieure; 4° Infractions en matière d’explosifs mentionnés à l’article 322-11-1 du code

R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1382 du Code Civil et celle de 2500€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée pour M.

les informant de la tenue de l'audience le vendredi 10 octobre 2025 à 10 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE

de Bois-Guillaume, sur le fondement des articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative, tendant à l'exécution de ce même jugement.

Le 5 juin 2007, la société DOGAN VOYAGES a interjeté appel.

L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, et sous réserve de l'absence de

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

L. 3253-8 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, modifié par le décret n° 2009-452 du 22 avril