AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63c79afeda31367c908eb525
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1184 du code civil, d'une option entre l'exécution forcée prévue par l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution ou une indemnité ; . que sur le fondement de la responsabilité contractuelle
Source officiellePage 31 sur 43
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f35cf40727a0044630b
4 avril 2025
4 avril 2025
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielle