1103, 1194, 1204, 1217 et 1231-6 et suivants du Code civil, Vu l'article L.312-2 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Constater que sa créance parait fondée en son principe ; Constater

373-2-6 du code civil, auquel ne font pas obstacle l'article 371-4 du code civil et la Convention de New-York, le juge aux affaires familiales peut ordonner l'inscription sur le passeport des parents

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.»

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

371-2 et 372-2-2 du code civil ; 3°/ ALORS, en tout état de cause, QU'en se déterminant exclusivement en fonction des ressources des parents, sans rechercher quels étaient les besoins de l'enfant, la

259 du Code civil, les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défense à une demande en divorce peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu ; Que selon l'article 245 alinéa

373-2-12 du Code civil ; que l'article 371-1 du Code civil stipule que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; que l'article 373-

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 372 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la

d'application du 20 juillet 1972, 405 du Code pénal, 150, 151 et 379 du même Code, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

373-2-11 du code civil.

du code de procédure civile.

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 266 du Code de procédure pénale ; "en

du 16 fructidor an III, 1382 ancien du code civil devenu l'article 1240, 2, 3, 371, 591, 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 7 / qu'en ne répondant pas à ses conclusions qui invoquaient l'exitence d'un inventaire contradictoire du

. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 7.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon les articles 254, 256 et 373-2-6 du code civil le juge conciliateur prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants jusqu'à la

1382 du code civil, L 376-1 du code de la sécurité sociale, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Bernard Y... à payer à