Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305905_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
300 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907454_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et est tardif en application des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus du permis de construire
Source officielle2ème chambre
DTA_2200206_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
justifiant de l'une quelconque des qualités prévues à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; en second lieu, les documents graphiques et photographiques inclus dans le projet architectural ne permettent
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905031_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204332_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2304450_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302065_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecr
61372632cd58014677423b00
21 novembre 2001
21 novembre 2001
. : Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur lui-même ou d'un avoué près la juridiction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401729_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401731_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404003_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404005_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404007_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404009_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis. (…) ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2507677_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1ère chambre
DTA_2002660_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 7.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504061_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article L. 423-23
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404965_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, doit être regardée comme retirant cette décision tacite, dans le délai de trois mois prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.
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