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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

5 bis de la loi n o 359 de 1992. 13.

L. 121-4 bis devenu L. 3121-5 du code du travail et par fausse application l'article 3 de l'accord du 4 mai 2000 applicable au personnel des entreprises des transports sanitaires, dans sa rédaction applicable