[B] [K] à payer à Mme [H] [K] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de M.

L'article L 122-45 du code du travail prohibe tout licenciement ayant un caractère discriminatoire fondé notamment sur la situation de famille.

L'article L 122-45 du code du travail prohibe tout licenciement ayant un caractère discriminatoire fondé notamment sur la situation de famille.

Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

590-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... ; "et aux motifs éventuellement adoptés que l'article 221-6 du code pénal dispose que "le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, par

L. 122-45 du Code du travail ; ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'il

légèrement supérieure de 10 ares et 45 centiares qui incluait également la parcelle adjacente d'une surface de 15 centiares dont est également propriétaire Mme B.

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.

code des débits de boisssons ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

termes de l'article L 48 de ce code, la servitude visée à l'article L 45-1 est instituée en vue de "permettre l'installation et l'exploitation des équipement du réseau sur le sol et le sous-sol des propriétés

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'expression d'une demande de priorité de réembauchage au sens de l'article L. 1233-45 du code du travail ; que la demande de priorité de réembauche, n'étant soumise à aucune forme particulière, peut

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.