cet article ; Qu'en application de l'article L 313-2 du code monétaire et financier, les dispositions des articles L 414-1 et suivants du code de la consommation relatives au taux effectif global s'appliquent

, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du 3 novembre

SUR CE Considérant que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pouvant trouver une explication de nature économique ou de réorganisation concernant l'ensemble de l'entreprise», la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 122-52 du code du travail, devenus

l'article L. 2225-1 du même code.

de la santé publique", abrogé par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, la cour d'appel, qui n'a pas tranché le litige conformément aux règles de droit applicables, a violé l'article 12 du code de procédure

précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, M.

Elle demandait l'exécution provisoire et l'allocation d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.Aux termes d'un jugement du 15 décembre 2005, le Tribunal

Bien-fondé du moyen Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 12. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

] à titre provisionnel la somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes dont s'est acquittée Allianz Iard en qualité d'assureur dommages-ouvrage

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de pension de M.

En l'absence de comparution du demandeur, la contestation sera donc déclarée caduque en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

B... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

incombe à celui qui l'invoque.

R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan

prud'hommes a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.