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18 619 résultats pour « Article 511-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2305568_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par suite, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article L. 513-20 du code général de la fonction publique.

Source officielle

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2103330_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00422_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'agissant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Selon l'article L. 512-1 de ce code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504658_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67eeec6cb848dd6814c641df

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01072_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

L. 512-7 du code de l'environnement, n'était pas tenu de le faire. 3.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9614cdc6046d47810acf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Fasila [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58eb5eb387f553b9b90a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215178

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 5114 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

avoir exploité le fonds de commerce de restauration sis 49/51 avenue Georges V à 75008 Paris qu'elle possède sous l'enseigne le " B*Fly et/ou B et/ou Bound" (pièces 4, 7, 8, 9-1 et 10-1) ; qu'ainsi, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202086

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7ce02cdc6046d47724cb2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00397

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

R. 512-16, devenu l'article D. 1442-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

698494dccdc6046d4705f0c6

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Toutefois, la possibilité pour un bailleur de donner congé à un locataire et la durée du bail sont suspendues à compter de l'engagement de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 du code

Source officielle
CA

Référés et Recours

6973320ecdc6046d47658526

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

juillet 2025, décision dont elle a relevé appel, demande au premier président de ce siège au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2106983_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L'article L. 512-1 de ce code dispose que : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00547_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ()

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202186_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

R. 511-3 du même code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6031f0b6309c562936baffdb

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

L'article R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise qu'il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

Source officielle