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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600115_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510510_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., représenté par Me Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) statuant sur le fondement de l’article L. 521-4
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500329_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L. 522-1 ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500740_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B... représentée par Me Kaled, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1 °) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 mai 2025 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401520_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614287_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506108_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... ne peut être regardé comme établissant qu’il remplit la condition d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d’une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506913_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L.521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507702_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A B, représenté par Me Donazar, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313189_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500610_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603664_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182869
14 janvier 2004
14 janvier 2004
L. 522-1 ; Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304640_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de Mayotte de le convoquer à un rendez-vous en préfecture dans un
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512175_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative précitées, comme étant fondée sur les dispositions de l’article L. 521-2 de ce code. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500543_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A B et la SCI Mado doivent être regardés comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération
Source officielleChambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article 789 6° du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217439_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B C, représentés par Me Goeau-Brissonniere, demandent au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604017_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... ne peuvent être regardées comme entrant dans les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400908_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 522-4 du code général de la fonction publique : « L’avancement de grade a lieu de façon continue d’un
Source officiellePage 31 sur 1386