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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61b
2 décembre 2010
2 décembre 2010
, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006673_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885da
21 avril 2006
21 avril 2006
LES MOTIFS Sur le non respect du délai légal de réflexion Le délai d'un mois prévu par l'article L 321-1-2 du code du travail constitue une période de réflexion destinée à permettre au salarié de
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038288640
28 mars 2019
28 mars 2019
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
les dépens et une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle17e chambre
5fdb27d7eff443bc9023b78f
3 avril 2019
3 avril 2019
Le mécanisme énoncé à l'article L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b97034
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162dd05cadecb9ef7c7e194
23 mai 2012
23 mai 2012
Sur la discrimination et la nullité du licenciement Invoquant les dispositions des articles L.1142-1 3°, L.3221-8 et L.1121-1 du code du travail, Madame [G] prétend que son employeur n'a pas respecté
Source officielle1ère chambre
DTA_2101149_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101397_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
50, 55, 55-1, 55-3 et 72-2 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et l'article 2-1 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
Source officielle8ème chambre
DTA_2312635_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et relatives aux dépens et au rejet de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310630
13 décembre 2018
13 décembre 2018
X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02405_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre 2-4
6791e0071c87724b5e69da13
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'appelante a déposé de nouvelles conclusions 'en réponse' (alors que le délais de l'article 910 du code de procédure civile est expiré) le 21 février 2024 dans lesquelles elle réclame en sus de: CONDAMNER
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69b94999cdc6046d47f7940f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS ET DECISIONS Sur le bienfondé de l’indu Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103926_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Normandie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle21e chambre
603202acb9acbc3ab8b1f846
17 mai 2018
17 mai 2018
La démission correspond à la prévision de l'article L.1231-1 du code du travail, et se définit comme la manifestation d'une volonté claire et sans équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2202959_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
liens existant entre son fils et le père de celui-ci ; * elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : * les services préfectoraux
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 397