Par suite, la matérialité des faits quant à la fraude à l'assurance doit, sur ce point, être regardée comme établie. 13.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.

et de secours du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

25 du code pénal   ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.

mentionnés à l'article R. 1511-2 du code des transports.

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code

La CNAMTS sollicite, quant à elle, la confirmation de la décision de première instance en toutes ses dispositions et une indemnisation de ses frais au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de

les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Sur la régularité du licenciement : Attendu que l'article Lp 122-9 du code du travail impose la notification du licenciement au plus tard quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, suivant

L. 242-1, R. 242-2 et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'une cinquième part, qu'en application de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 sur les relations entre l'administration

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sur le même fondement.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 83.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.