rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999, l'article 1 ANX.I de l'Arrêté ministériel DU 29/12/1999 et réprimée par l'article 8 AL.1 du Décret 99-1164 DU 29/12/1999 coupable de DETENTION

450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en présence de la contestation expressément soulevée par l'employeur à l'encontre des motifs du jugement, précisément remis en cause et discuté

pour le montant de 99 947, 28 euros en application de l'article 1799-1 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant accueilli la demande en condamnation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 99-12.502 formé par la compagnie Axa global risks, venant aux droits de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le préjudice subi par les époux X... du fait de l'absence d'information sur le report possible ne

99-1 du code de procédure pénale.

n° W 99-41.516 formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Monique

une médiation qui lui serait opposable contrairement aux dispositions des articles 131-1 et 131-6 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'ASSEDIC ne peut se voir opposer une médiation

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; et alors, selon le second moyen : 1 / que le juge doit viser et analyser, au

mesure, le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 ; Vu le code

47 et 99 du code civil et de l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'enfin, toute personne a droit à un procès équitable ; que le respect de la règle du contradictoire est un principe fondamental

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 1er du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits, disposait que les lois étaient

Joao Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° J 99-41.965 formé par M.

Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil.

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; et alors, selon le moyen du pourvoi de M.

n'est assortie d'aucun motif et que l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les motifs du jugement, auraient ils été adoptés, qu'ils ne peuvent