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conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en faisant application à tort du mécanisme probatoire instauré par l'article L. 3171-4 du code du travail, quand elle était

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Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

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[E], afin de statuer sur les préjudices causés par l'accident du travail, sans se limiter à ceux listés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, ni à ceux non-visés au livre IV du code de la

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail ,que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et

2010, 2011 et 2012 ainsi que des amendes qui leur ont été infligées en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale et à ceux non prévus à cet article et dont la réparation n’est pas assurée par les prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale ; -

du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.

564 du code de procédure civile, comme étant formées pour la première fois devant la cour.

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En l'espèce, la mise en demeure du 20 août 2015 fait référence comme motif de recouvrement au contrôle et aux chefs de redressement notifiés le 3 juin 2015 en application de l'article R 243-59 du code

Selon l'article L 212-8 alinéa 5 devenu l'article L 3122-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, la modulation du temps de travail sur l'année peut être

X... dans les limites et plafonds prévus aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.