L. 47 du Livre des procédures fiscales et 1741 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

388, 591 et 593 du code de procédure pénale, le principe de légalité criminelle et le droit à la présomption d'innocence, l'article 6 de la Convention des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Frédéric Y... coupables d'escroquerie

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Jean-Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de 6 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

au pourvoi N° 95-12.312, invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M.

Le salarié ne conteste pas que cette clause est une clause pénale susceptible comme telle d'être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X....

ce système" ; Sur le huitième moyen de cassation proposé pour Fabienne A..., pris de la violation des articles 59, 60, 147 et 150 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7, 441-1 du Code pénal, 437 de la

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

1720 du code civil comme visées par M.

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dont la liste lui était annexée ; que cet acte énonçait que conformément à l'article L. 125-5 IV du code de l'environnement, le vendeur avait déclaré

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision