2277 ancien du Code civil, invoqué par le syndicat appelant, se prescrivent notamment par cinq ans tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, mais tels n'est pas le cas

du groupe 3 Bis par l'annexe 1 de la Convention collective sus indiquée : « Conducteur de véhicule jusqu'à 3,5 tonnes en charge inclus… Coursier sur véhicules à quatre roues… Dans le cadre de tournées

, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit ainsi être écarté. 12.

1999, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article 38 4 bis du code général des impôts et, par suite, s'est fondée sur les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30

des résidents fiscaux du Portugal, la retenue à la source ne pourrait s'appliquer, dès lors qu'ils devraient être regardés comme ayant leur domicile fiscal en France, en application de l'article 119 bis

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 80 E du livre des procédures fiscales : « La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

La pénalité pour mauvaise foi prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

266 bis de l'annexe III du Code général des impôts, seul susceptible d'établir le respect ou la méconnaissance de l'engagement pris en vertu de l'article 691 du Code général des impôts, faute de quoi

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,

Aux termes de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ". Aux termes de l'article 158 du même code : " () 7.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.