de 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail

A et autres la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile

5.1 des conditions générales de location ; elle a ainsi renoncé à tout recours contre le bailleur, qui lui a cédé ses droits en vertu de l’article 5.2 des conditions générales de location ; S’agissant

Enfin, selon l'article L. 612-12 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature

2 et 5, 4° de l'arrêté du 20 décembre 2002, celles de l'arrêté n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de son annexe I, de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, ensemble l'article L 242-1 du code

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

des oeuvres de l'esprit protégeables au sens des dispositions des articles L.112-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle; - faire juger au visa des dispositions des articles L.122-4 et L.335

de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer, d'une part, les

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-10 du code du travail

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

construire ne précise pas que les travaux sont soumis à déclaration en application des dispositions des articles L. 214-1, L. 214-3 I, R. 214-1 du code de l'environnement et de l'article R. 431-5 du code

rédigés en termes identiques, annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en

RVO Chaussures au remboursement des indemnités chômage versées à [Z] [J] auprès des services de Pôle Emploi par application de l'article L 1235-4 du code du travail, - condamner la S.A.R.L.

du 13 septembre 2021 •que la capitalisation des intérêts soit ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil •que 500 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile, soient