II.

II.

II.

En vertu de l'article 324 AA de l'annexe III à ce code : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les dispositions du 2° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " 2.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 1995, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur, l'avis de mise en recouvrement individuel prévu à l'article 1915 du code général des impôts comporte : "1° Les indications nécessaires à l'indentification

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques

242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 271 : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque inondation ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ub 8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles de prospect

n° 2009-663 du 11 juin 2009 ; - l'évaluation de l'incidence du projet sur les zones Natura 2000 situées à proximité est insuffisante en méconnaissance de l'article R. 414-23 et du II de l'article R.

Selon l'article 8 V de la Loi Aubry II du 19 janvier 2000, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L 212-2-1 et L 212-8 du code du travail applicables