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11 538 résultats pour « Article Annexes II et III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00301

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L. 6321-10 du code du travail et 11-3 de l'annexe II de la convention collective de la pharmacie d'officine ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur

Source officielle

Page 31 sur 577

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622005

Admin. suprême

9 janvier 1985

9 janvier 1985

QUE L'ARTICLE 41 NOVODECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION, A FIXE CE CHIFFRE A TROIS FRANCS POUR LES TERRAINS AGRICOLES AUTRES QUE LES

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01100_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2223828_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515949_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

sont applicables l'article L. 1121-2 du code du travail, l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique ou le III de l'article L. 4122-4 du code de la défense ne peuvent faire l'objet, à titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie

DCA_25PA01203_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00235

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

I-1 et suivants ; que celles afférentes aux frais médicaux le sont par les dispositions du chapitre II, soit les articles II-1 et suivants ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308981_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

2 duodecies de l’annexe III de ce code : « (…) La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable au sens de l'article R. 156-1 du code de la construction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300437_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe 2 au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

En vertu du 2 du II de l'article 293 B précité, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102751_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L. 171-7 III du code de l'environnement.

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TA

2ème Chambre

DTA_2000194_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " I.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e330c6b8b177da18c1c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2305506_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : - elle fournit, au sens des I et II de l’article 86 de l’annexe III au code général des impôts, des prestations de services à la personne qui, bien qu’exercées en « mode mandataire

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

6976ebebcdc6046d47b9cd93

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il produit également : * un mail en annexe 24, l’indiquant lui comme expéditeur et adressé à [P] [M].

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00557_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201863_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L'article 205 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02469

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

, et non de niveau II comme indiqué par erreur dans son précédent courrier, la salariée devant se voir confirmer ses aptitudes professionnelles par un entretien d'évaluation ; qu'en relevant dès lors que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503189_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2020 précitée ne suffit pas à la regarder comme une commune mentionnée à l'article 9 de cette loi, au sens et pour l'application des dispositions du II de cet article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100748_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle