la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE SA DEMANDE ET CONSTATE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QUE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR MME VEUVE B... CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ETAIT DEVENU SANS OBJET ; ATTENDU QUE MME C...

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-6, 113-7 et 113-9 du Code pénal, Article préliminaire du Code de procédure pénale, 38, 414, 423, 435, 377 bis, du Code des douanes, défaut de motifs

B, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 556-7 du

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien

RENEE, EPOUSE Y..., ET PAR LA SOCIETE SICMO, LESDITS MOYENS, REUNIS, ETANT PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 283 ET 289 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas obstacle à ce qu'ils soient invoqués au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin aux

Selon l'article L. 3211-12-1 du même Code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat

la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 556-7 du

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

SELON L'ARTICLE 1729 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1974 : "1.

la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.