Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

détentrices de ces déchets au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, après avoir écarté comme inopérante la circonstance que la société chargée de l'exploitation

pouvant trouver une explication de nature économique ou de réorganisation concernant l'ensemble de l'entreprise», la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 122-52 du code du travail, devenus

C à titre de rémunération de gérance sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

1134 du Code Civil et L 3171-4 (anciennement L 212-1-1)n du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

ABEILLE ASSURANCES INCENDIE ACCIDENT conclut au principal à la confirmation de l'Ordonnance querellée aux motifs du premier Juge et à l'allocation de la somme de 5.000 francs par application de l'article

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.