D A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne

l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

général des impôts ; le code pénal et notamment l'article 378 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué :

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

prévue à l'article L. 2333-77.

qu'il tient, notamment, de l'article L. 131-2-6° du code des communes ; que de telles conclusions relèvent de la compétence du juge administratif ; Considérant que les fautes commises par le préfet dans

Il convient de confirmer le jugement qui a constaté l'extranéité de celui-ci et de rejeter sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

X... avait apporté par sa comptabilité la preuve qui lui incombe ; En ce qui concerne les autres redressements : Considérant que les conclusions présentées par M.

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ; Vu les articles

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, CONDAMNE la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS aux entiers dépens, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103 avec l'ordonnance

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 11.

Par suite, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure doit être écarté comme manifestement infondé. 5.

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET LA DECHARGE DES PENALITES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS