L111-3 6° du code des procédures civiles d’exécution.

6§ 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et L111-3 et L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, au paiement des sommes suivantes : • 13.500 euros au titre de son préjudice

1134 du Code civil et L. 1222-1 et L. 3211-1 du Code du travail.

indépendant en application de l'article L8221-6 du code du travail ; - Aucun accord n'a jamais été convenu avec M.

La présomption de bon état de l'article 1731 du code civil ne peut trouver application , en vertu de l'article 3-2 de la loi du 06/07/89, lorsqu'une partie a fait obstacle à l'établissement de l'état des

qu’elles détiennent ou reçoivent étant fixé à l’article L1112-23 du code général des collectivités territoriales.

En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, il sera fait droit à sa demande à hauteur d'un mois de salaire, calculé sur la base du salaire qui devait être appliqué, au terme

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la compétence de la juridiction: Selon l'article L1411-1 du code du travail: 'Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends

Se fondant sur l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle estime que l’ordonnance du 26 mars 2024, homologuant le protocole d’accord transactionnel conclu le 14 février 2024, n’ayant

[Z] sur ce point n'est pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile ; il en sera par conséquent débouté et renvoyé à la lecture de l'article 265 du code civil qui prévoit la révocation

1383-2 du code civil, des articles L 1132-3-3 et L 1132-4 du code du travail, et, à tout le moins, de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

moyen sur les 3 derniers mois à la somme de 3 115,76 euros, - de condamner la société EURL EUROCHAUFF au remboursement des indemnités Pôle Emploi en application de l'article L.1235-4 du code du travail

AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, que l'article L 1222-1 du Code du travail dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; Que la bonne foi s'impose tant au salarié qu'à l'employeur ; que l'article

de la consommation,si par extraordinaire, la déchéance du droit aux intérêts ne devait pas être ordonnée, exonérer Monsieur [J] [L] de la majoration prévue à l'article L313-3 du code monétaire et financier

contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé, n'est pas une disposition d'ordre public, en vertu de l'article L111-2 du Code des assurances, qu'ainsi seules doivent

SUR CE : Monsieur [M] [V] soutient que son licenciement est nul en vertu des dispositions des articles L.1161-1 et L.1132-3-3 du code du travail, qui disposent : .