AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f1a01dcdc6046d47ee5b1d
28 avril 2026
28 avril 2026
est ambiguë et ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du Code des assurances de sorte qu'elle ne peut lui être opposée ; la garantie complément perte d'exploitation visée à l'annexe « complément
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Cour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd8635a
5 mars 2002
5 mars 2002
S'AGISSANT DE LA DEMANDE D'INDEMNITÉ DUE AU TITRE DE L'ARTICLE 514-2 DU CODE DU TRAVAIL : Dire et juger qu'en application de l'article L143-11-1 du Code du travail, la garantie du C.G.E.A d'Amiens-A.G.S
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