CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 354 résultats pour « Article L191-6 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

616258f9a2370d151415ac31

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

Vu, notamment, les dispositions des articles 2191 et 2193 du Code Civil. Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code Civil.

Source officielle

Page 31 sur 68

← PrécédentSuivant →
CA

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS : Selon l'article L165-1 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable au litige, « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f40c9ea95b316fe0886

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1353 et 1355 du code civil ; En l'espèce, [K] [S] soutient, sans en justifier alors que la charge de la preuve lui incombe, qu'aucune copie exécutoire de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdcca88447d7a35fe73af11

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

subséquents pour violation des dispositions des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, débouté Z... et M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd6223cdc6046d472224f9

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

671151fdaa7e95fd3fcf57b1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210043

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Sur le mal fondé des cotisations appelées ainsi que les cotisations provisionnelles : En application de l'article L131-6-2 du code de a Sécurité Sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62c91a71f3eafe9fcf075e78

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du recours subrogatoire contre Haris - vu l'article L 5.113-3 du code des transports et l'arrêt de renvoi, - vu l'article L 212-12 du code des assurances, et les règlements indemnitaires subrogatoires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201912

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 32 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d2e74459e0c7ed0aca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SCCV 808 représentée par son avocat a développé oralement ses écritures déposées à l‘audience, formant les prétentions suivantes : Vu l’article 561, 562 et 750-1 du code de procédure civile, Vu l’article

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

633e707bf8faf13e2e973f22

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il demande à la Cour, par ses dernières conclusions signifiées le 28 juin 2022, au visa des articles 122 et 795 du Code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, des pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

JCP

697680a6cdc6046d47b375d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les dispositions de l'article L141-4 devenu R.632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a6

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Edouard Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5b8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - condamner, à titre reconventionnel, Monsieur [T] [U] au paiement des frais engagés pour le recouvrement de la créance en application des articles R133-6 du code de

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca64783c9498318209cee

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution et doivent rester à leur charge.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f574793f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[L] [O], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747943

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[N] [K], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747945

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[C] [G], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

6696ba329a603a6929114396

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L121-12 du code des assurances dispose, en son premier alinéa, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle