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1 319 résultats pour « Article L310-27 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201101

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

L311 -2 et 311 -3 du code de la sécurité sociale ; que selon l'article L311-2, « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale quel que soit leur âge et

Source officielle

Page 31 sur 66

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CA

2ème Chambre

6979be9dcdc6046d47f355bd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[L] [I] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, en application de l'article L312-39 du Code de la Consommation, la somme de 11 002,92 euros avec intérêts au taux de 5,52

Source officielle
TJ

JCP

697680a6cdc6046d47b375d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cette violation des dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation entraîne la déchéance du droit aux intérêts depuis l'origine du contrat.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d012bbcdc6046d4705c702

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il ressort en outre des dispositions de l’article L313-44 du Code de la consommation que la suspension judiciaire est possible à deux conditions : - qu'il ait été déclaré dans l'acte constatant le prêt

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a0c21c0e53e79066c3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f614f1d01e3c86fadcd4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) c) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7198b201587f74be0149

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sur le bien fondé du redressement Aux termes de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d662

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

G : 09/ 02832 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 27 avril 2009 CAISSE D'EPARGNE ALPES PROVENCE COTE D'AZUR C/ Z... X...

Source officielle
TJ

JCP

698bb20bcdc6046d47ced9e3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L312-12 à L312-30 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162f6fdb807dfe813d297b1

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

695ec724cdc6046d478c0c2e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a188bbccdc6046d47473c6c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

S’agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e9b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et suivants, 2241 du code civil, L311-1 et suivants et R. 312-35 du code de la consommation, de : ' Se voir déclarer recevable et bien fondée en son intervention volontaire et, sur le fond, en ses

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b5d1bc2605de4b4779

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7aefa3bcaf505db69621c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la BANQUE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP Charles TOLLINCHI.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66425495879c8a875bd43413

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1 [L315-2].

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616308015a67331bacec3c78

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Ils considèrent que l'arrêt précité se limitait à infirmer la condamnation des notaires à les garantir du remboursement des sommes dues à la BNP Paribas sur le fondement de l'article L311-22 du code de

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2fecdc6046d479b15b7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1 Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036944781626136e84428fe

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Par acte d'huissier délivré le 20 mai 2011, M [W] [L] et Mme [M] [T] épouse [L] ont assigné le Crédit immobilier de France sur le fondement de l'article 1147 du code civile et des articles 312-7 et 312

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856ac

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

514-5 du code de procédure civile, En toute hypothèse, condamner Mme [W] à verser à CNP Assurances une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle