articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

du code de la consommation,le double de la notice d’assurance en application des dispositions de l’article L312-29 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige,s’agissant d’un

conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

700 du code de procédure civile.

La commission en déduit que la CANSSM est un organisme privé assurant une mission de service public au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Sur ce, Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se retracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de

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