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1 124 résultats pour « Article L322-27 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd97cdc6046d472bbaa7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

Source officielle

Page 31 sur 57

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TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c1ff6

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code), doivent être relevées d'office

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e132b4cdc6046d477d3bdd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

principe du contradictoire conformément à l'article 16 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6983a991cdc6046d47ee094d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L312-39 et R312-35 du code de la consommation, 1224, 1227 et 1229 du code civil, de : à titre principal, juger recevable son action,juger valide l’offre de prêt comme répondant aux exigences du code

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9da9d5adc26061fcae

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00064_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6635277be4b5292aaa65ecd0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En vertu de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721914228a02057de67572

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

À titre subsidiaire, au visa de l'article L312-13 du Code des assurances, il demande de juger que les primes d'assurance vie versées par Madame [A] [M] [L] sont manifestement exagérées.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

671170783ba2cd800a1f366f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0cacdc6046d473f4b0c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler à titre liminaire qu’en vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation sont applicables aux contrats

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2362af40da9b7b1777fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article L312-16 du Code de la consommation, le prêteur a l’obligation, avant la conclusion du contrat, de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2362af40da9b7b17781b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, en raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5119508abe8512045bc

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de l'article L 321-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2016 au 28 avril 2021 applicable au litige, que l 'assurance maladie assure le versement d'indemnités

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b48f58cdc6046d479667f4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

suivants, et 74 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L321-37 du code de commerce, In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du Président du tribunal judiciaire de LORIENT ;

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cfb89538338ecde856

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L'article L312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger immédiatement le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf0

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La société Aviva Assurance demande à la cour, par dernières conclusions du 23 mars 2020 de : Vu les articles L3252-1 et suivants et R3252-1 et suivants du code du travail, les articles 1343-1 et 2240 du

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca74acdc6046d47396ef8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[D] [B] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 3], pour demander, sur le fondement des articles 1103 et suivants du code civil et L.312-1 et suivants, L312-39 du code de la consommation

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69d8b7f1cdc6046d47bef941

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e96ac23ea43407b911e12d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS I Sur la recevabilité de l'opposition L'article 1416 du code de procédure civile prescrit que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671894b0d8ceca1cd7019220

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

sur le prêt - condamner la société Cofidis à leur payer une indemnité de 3.000 euros à chacun d'eux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle